CGL

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (CGL)

 

Le loueur loue au locataire suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

Article 1 / conditions d’utilisation :

Le locataire devra impérativement être titulaire du permis de conduire B depuis plus de 3 ans et être âgé de plus de 21 ans (+ de 23 ans pour la catégorie SUV et plus) et en mesure de le présenter à la prise du véhicule. Si le locataire ne peut présenter son permis de conduire à l’agent d’accueil ou si les conditions ne sont pas respectées, le véhicule ne lui sera pas remis. Le règlement de l’intégralité du contrat s’effectue à la remise des clés du véhicule en CB ou espèce uniquement. La location qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée dans le contrat de location qui sera remis lors de la prise en charge du véhicule. Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l’article 1384 du code civil. Le locataire du véhicule s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celle agréée par la société BS RENT SAS nominativement désignées sur le contrat de location conclu entre les parties.

Le locataire s’engage à ne pas : Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance

– Utiliser le véhicule loué pour des rallyes, essais, courses automobiles ou toutes autres compétitions
– Circuler en dehors des voies carrossables
– Propulser ou tirer une remorque ou tout autre objet
– Conduire ou laisser conduire le véhicule loué en état d’ivresse ou de consommation de drogues, hallucinogènes, narcotiques où barbituriques – Utiliser le véhicule loué à des fins illicites

– Emmener le véhicule loué en dehors du département de la Guadeloupe sans l’autorisation écrite de la société BS RENT SAS – dégrader volontairement l’intérieur ou l’extérieur du véhicule
– Utiliser le véhicule après la date de retour prévue au contrat et sans l’accord de prolongation par le loueur
– Utiliser du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,

– Etre en surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; en cas d’inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences quelle que soit leur importance.
– Utiliser le véhicule dans le cadre d’un remorquage
– Utiliser le véhicule avec un « autostoppeur » à bord

– Faire de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur sur identité ou la validité des permis de conduire
– Transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.
– céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur.
– Conservé les documents du véhicule loué après la date de fin de ce contrat.
– Rouler avec des voyants rouge allumés

D’autre part, le locataire s’engage :

– A utiliser à chaque arrêt le système de fermeture et de protection du véhicule loué
– A utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement aux dispositions légales et réglementaires – A utiliser le véhicule en bon père de famille.
– A vérifier régulièrement les niveaux (huile, eau, etc….) du véhicule et son éclairage

Dans le cas où l’une de ces conditions ne serait pas respectée, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement de la location et conditions de restitution, Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification, ni remboursement, ni indemnité. Le locataire perdra également bénéfice des garanties et assurances, et s’exposera au recours des assureurs ou du loueur.

Article 2 / Assurance

Seuls le locataire et les conducteurs agréés par le loueur, conformément à l’article 1, peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré. Tous les véhicules ont une assurance multi risque « AVEC FRANCHISE » voir article « caution »

Le locataire et tout locataire avisé autorisé s’engagent donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.

Le Locataire et le(s) conducteur supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) dans le contrat de location et agréé(s) par le loueur conformément à l’art. 1 bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L211-1 du Code des assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer aux tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué. La police d’assurance couvre également la responsabilité civile des passagers du véhicule loué.

Sont couvert également par l’assurance multi risque du loueur :
-Bris de glace : sans franchise
-Vol : avec franchise, sous réserve du respect des conditions de l’article 1 des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.
-Dommages tous accidents : avec franchise dans le cas d’un accident responsable ou sans tiers identifié ou avec un corps mobile ou fixe*

Sont exclus de garantie les dommages causés :
– aux accessoires tels que : rétroviseurs intérieur / extérieurs, tableau de bord, capitonnage intérieur, jantes, pneumatiques, accessoires, sièges, moquette, garniture, autoradio, écran tactile
– aux parties supérieures (au-dessus du pare-brise) à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants)
– aux parties mécaniques et carrosserie situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, etc…)
– les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,

– les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le locataire
– les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
– les dommages, pertes ou vol des effets placés ou oubliés dans le véhicule,
– les amendes, contraventions et procès verbaux

Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment :
-déclarer au loueur dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. -mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.

-joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte etc. -ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. -ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

ATTENTION : La non remise dans un délai de 24 heures d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives aux sinistres à hauteur de la franchise

*En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers responsable ou non la franchise sera conservée mais non encaissée par la société BS RENT SAS le temps de l’expertise des assurances. Si l’expertise montre que le locataire est responsable de l’accident la caution sera intégralement encaissée par le loueur. Si l’expertise déclare que seul le tiers est responsable la caution sera alors clôturée sans encaissement.

En cas de sinistre avec dommages au véhicule avec un corps fixe ou mobile sans tiers identifié responsable ou non la franchise sera conservée mais non encaissée par la société BS RENT. Soit le dommage est déclaré mineur et une facturation sera établie selon l’annexe jointe « facturation dommages mineurs ». Soit le dommage constaté est plus important. Alors un devis sera établi par le garage du loueur. Une facturation sera donc envoyée au locataire auquel s’ajouterons des frais de dossier de 25€ à 50€ ainsi que d’éventuel frais d’immobilisation calculé selon le tarif journalier en vigueur au moment de la remise en état. Le montant de cette facture sera prélevé directement sur la caution et le ticket CB envoyé au locataire.

Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution. Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiqué au contrat de location signé à la remise des clés. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
En aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou de remboursement sur la location pour un trouble de jouissance ou pour immobilisation du véhicule loué pendant la location.

Il est interdit au client ou à tout conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable da la société

IMPORTANT Dans les limites permises par la loi en vigueur, l’assurance et ses garanties seront nuls et non avenus en cas de violation par le locataire des présentes Conditions générales de Location ou si la perte ou le dommage invoqué(e) a été provoqué(e) intentionnellement. Nos garanties pourront également être annulées lorsque la perte ou le dommage invoqué(e) est causé(e) par une faute grave du locataire ou de la part d’un conducteur autorisé.

Article 3 / Livraison – état des lieux de livraison :

Le Locataire reconnait que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. Le véhicule devra donc être rendu dans le même état qu’à son départ.

Le montant de la location prévu, indiqué sur le contrat et accepté à la signature ainsi que le versement du dépôt de garantie (= franchise) sont déterminés par le tarif en vigueur établi par la société BS RENT SAS. BS RENT SAS peut remplacer le véhicule par une voiture de même catégorie ou supérieur au même tarif. Une journée de location s’entend par période de 24 heures consécutives. Toute journée commencée est due (voir article restitution).

Le jour de livraison le locataire s’engage à :

-Verser le solde restant (en CB ou espèce uniquement) ou l’intégralité de la location si un acompte n’a pas été versé à la réservation
-Verser une caution (ou franchise) par pré-autorisation bancaire (voir article 3 : Caution)
-Effectuer l’état des lieux d’arrivée : Un état des lieux comprenant photos et descriptifs de la voiture est envoyé au locataire à l’adresse mail transmise lors de la réservation avant son arrivée. Le locataire s’engage à vérifier que l’état apparent du véhicule qui lui a été remis est conforme aux photos et descriptifs envoyés, maximum 14h après l’heure de la remise des clés et s’il n’était pas exact d’en faire modifier la description en envoyant photo ou vidéo accompagné d’un descriptif si nécessaire par WhatsApp au 06.90.34.84.46 ou par mail à [email protected] afin que BS RENT les ajoutent au présent contrat. Toutes réserves émises après le délai maximum autorisé ne sera pas pris en compte. En cas de non retour du locataire dans les temps, BS RENT validera l’état des lieux d’origine en indiquant « sans remarques de la part du locataire ». Il ne pourra donc pas y avoir le jour de la restitution de désaccord sur d’autres dommages constatés par BS RENT par rapport à l’état des lieux de départ lequel est seul à faire foi.

Article 4 / Caution

Le versement du dépôt de garantie (= franchise) ne pourra en aucun cas être considéré comme garantie du paiement de la période de location. Néanmoins, la société BS RENT SAS se réserve le droit de la conserver faute de règlement total ou de dommages constatés au moment du retour du véhicule loué.

a- Une caution égale à la franchise ci-dessous désignée par catégorie, sera demandé par le loueur à la signature du contrat et sera effectué par pré- autorisation bancaire de débit uniquement par un TPE (les chèques ne sont pas acceptés ainsi que les cartes suivantes : maestro, Electron, carte prépayé et American Express). Le locataire s’engage à vérifier auprès de sa banque qu’il possède la bonne carte bancaire ainsi que son plafond de carte et autorisation bancaire soit suffisant. Si la caution du locataire est refusée par le terminal de paiement, le véhicule ne sera pas remis et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Catégorie citadine : 850€ Catégorie compacte : 850€ Catégorie crossover : 950€ Catégorie SUV : 950€

b- La caution n’est pas libérée à la restitution du véhicule mais seulement après inspection et nettoyage dans les 24 heures suivants la restitution du véhicule. Si aucun dommage n’est constaté par rapport à l’état des lieux de départ, un mail vous informera de la libération de votre caution et le ticket CB de clôture sans montant débité vous sera envoyé. Dans le cas ou un ou des dommages seraient constatés par rapport à l’état des lieux de départ, une facturation sera établie en fonction du dommage constaté (voir article sinistres) auquel s’ajouterons des frais de dossier de 25€ à 50€ et d’éventuel frais d’immobilisation. Voir annexe « politique de traitement des dommages »

Article 5/ Durée et prolongation du contrat

La location est consentie pour une durée déterminée précisée sur le contrat. Les journées de location sont facturées par tranches de 24 heures. Si le véhicule n’est pas restitué à BS RENT à la date et heure convenu au contrat, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu ou il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location.

En cas de prolongation de location, le locataire aura obligation de faire valider et de payer la prolongation dans les 48 heures après expiration du contrat principal sous peine de s’exposer à des poursuites (sauf contre indication du loueur). En aucun cas la caution ne pourra servir à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation et pour le cas ou le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra avoir obtenu l’accord du loueur qui enverra un nouveau voucher. Sans accord du loueur, le locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule ou abus de confiance et sera facturé d’un montant forfaire journalier de 75€ (en plus du tarif journalier de la location au tarif en vigueur et ce quelques soit la catégorie de véhicule) pour toute journée de retard.

La société BS RENT SAS se réserve le droit, sans être tenu à justification ni indemnité, à mettre fin à tout moment de la location ou de refuser de la prolonger

Article 6 / Acompte et annulation :

Des arrhes de 30% sont demandées à la réservation de la location, à réception de cet acompte, un voucher est envoyé confirmant l’enregistrement définitif de celle-ci.

La société BS RENT SAS propose à la réservation une option « assurance annulation » d’un montant de 25€. Celle-ci permet au locataire d’annuler sa réservation quelques heures avant son arrivée et d’être remboursé de l’intégralité de son acompte de réservation (déduction du coût de l’option de 25€). Condition d’application : Le locataire devra impérativement prévenir BS RENT SAS par mail ou par téléphone. Si toutefois le locataire n’a pas prévenu ou informé la loueur avant son arrivée, l’acompte ne sera en aucun cas restitué.

Si le forfait assurance annulation n’est pas souscrit par le locataire le jour de la réservation aucun remboursement ne pourra être demandé. L’acompte de réservation sera intégralement conservé par BS RENT SAS.

Article 7 / Restitution du véhicule :

La restitution du véhicule devra avoir lieu au point ou le véhicule a été mis à la disposition du locataire ou à l’endroit indiqué sur le contrat de location et en accord entre le locataire et la société BS RENT SAS. La restitution du véhicule devra se faire à l’heure convenu entre les deux parties et indiqué sur le contrat de location. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule loué, à défaut, le véhicule sera rapatrié ou remorqué aux frais du locataire ou du dépôt de garantie par les soins de la société BS RENT SAS.

Le véhicule est remis propre au locataire (intérieur et extérieur). Le locataire s’engage à rendre le véhicule dans le même état de propreté (aspiré à l’intérieur et lavé à l’extérieur) sauf si le locataire à souscrit à la réservation ou le jour de la prise en charge du véhicule à l’option nettoyage proposé par BS RENT à 40€ (hors déchets, sellerie et plastique tâché)

Si le nettoyage intérieur et extérieur n’a pas été effectué à l’issue de cette location et si le forfait nettoyage n’a pas été souscrit à la réservation ou le jour de la prise en charge du véhicule, le coût du nettoyage sera facturé et débité de la caution. A savoir un forfait de 80€. Attention, en cas de nettoyage approfondi (surplus de sable, siège tâché, plastique tâché, odeur de cigarette etc….), des frais supplémentaires pourront être appliqués suivant le barème et le devis d’une société de nettoyage spécialisée.

Tout retard de plus d’une heure sera facturée une journée. Lors du retour du véhicule, BS RENT ne pourra être tenu comme responsable d’objets ou documents oubliés dans le véhicule.

Aucune restitution anticipée de la voiture ne pourra avoir lieu, sans que le loueur ne soit informé. Dans une telle hypothèse le montant total de la location sera dû, aucun remboursement d’une partie du prix de la location ne pourra être demandé.

Pour toute restitution de véhicule de nuit, par faible luminosité, par mauvaises conditions météorologiques ou restitution d’un véhicule dont la carrosserie serait masquée par de la saleté ou de la boue, l’inspection du véhicule ne sera pas faite sur place avec la locataire mais au maximum dans les 14h qui suivent l’heure de restitution du véhicule. Si des dommages sont constatés, nous vous le notifierons par l’envoi de photo par courriel à l’adresse que vous nous avez communiquée, justificatifs à l’appui, avant de vous les facturer.

Article 8 / Pneumatique :

Le contrôle du gonflage des pneumatiques devra être effectué régulièrement durant toute la durée du contrat par le locataire. Les crevaisons et les dommages des pneumatiques, ainsi que les dommages causés aux jantes sont à la charge du locataire. Si le pneu n’est pas réparable, le locataire à l’obligation de le remplacer par un pneu de même marque, de même dimension et de même structure ou par deux pneus de même dimension et de même structure selon usure. La décision reste à l’appréciation uniquement du professionnel auquel le locataire fera appel après avoir été approuvé par le loueur.

Les dégâts causés aux jantes et aux enjoliveurs sont à la charge du locataire et facturés selon les tarifs indiqués en annexe

Article 9 / Remorquage : 

Les frais de remorquage sont inclus dans le contrat d’assurance sauf dans le cas d’un sinistre responsable, du non respect des conditions d’utilisation du véhicule ou de crevaison. Le remorquage du véhicule jusqu’à notre agence référencée ci-dessus ou jusqu’au garage agrée par le loueur, sera à la charge du locataire (à régler directement au remorqueur) et ne pourra en aucun cas être supporté par la caution laissée au départ du véhicule.

Article 10 / Perte de clé

En cas de perte de clé, la fabrication sera à la charge du locataire (coût sur devis + frais administratif) et la livraison du double sera facturée au locataire au tarif de 2€/km aller/retour. Dans ce cas, seul le compteur journalier du livreur fait foi.

Article 11 / Vol du véhicule

En cas de vol du véhicule, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée. Le locataire devra être en mesure de fournir la clé du véhicule, et le certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes. Dans le cas inverse, il pourra être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule

Article 12 / Amende

BS RENT transfère la responsabilité pour toutes les infractions de la route vers le locataire du véhicule.
Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature Conformément au principe de la personnalité́ des peines, le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande. Ils s’engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui-ci était amené à en faire l’avance. En cas d’intervention du loueur dans le traitement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire une somme forfaitaire de 20 euros par intervention au titre de frais de dossier.

Article 13 / Carburant

Tous les frais de carburant sont à la charge du locataire du véhicule. Le véhicule doit être rendu avec le même niveau d’essence qu’à la livraison. A défaut (même en cas de grève ou de pénurie), il sera facturé 15 euros par graduation manquante + 20 euros de frais de remplissage et directement prélevé sur la caution

Article 14 / Juridiction compétente :

En cas de litige, de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de la société BS RENT SAS.

 

ANNEXE  : Télécharger la politique de traitement des dommages de BS RENT

 

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